DONATION : UNE NOUVELLE EXONÉRATION JUSQU’À 100.000 EUROS

Les sommes données ne sont exonérées de droits de donation que si elles servent à renflouer le capital d’une petite entreprise, ou, si – et ces deux cas ont été ajoutés au cours des débats parlementaires – elles sont affectées à des travaux de rénovation ou à la construction d’une résidence principale.

Soutenir l’entreprise d’un descendant

La première cause d’exonération est le soutien à l’entreprise par souscription au capital. Il doit s’agir d’une petite entreprise au sens de la règlementation européenne : entreprise de moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le chiffre total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.

Deux conditions doivent être remplies par ailleurs, l’une concernant l’entreprise, l’autre le donataire (bénéficiaire du don).

Quelles petites entreprises ?

L’entreprise doit exercer son activité depuis moins de 5 ans et ne pas avoir encore distribué de bénéfices Surtout, elle doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les activités de gestion de patrimoine mobilier, les activités financières, les activités immobilières, les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location sont exclues.

Ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools.

En outre, elle doit avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (Islande, Norvège et Liechtenstein). Elle ne doit pas non plus être cotée.

Le donataire doit diriger l’entreprise ou y exercer sa profession

Si l’entreprise est une société de personne, le donataire doit y exercer son activité professionnelle principale. Si la société est soumise l’impôt sur les sociétés, il doit y exercer une fonction de direction. Cette condition doit être remplie pendant au moins 3 ans après la souscription au capital.

Selon la forme sociale revêtue par l’entreprise, les fonctions de directions sont les suivantes : gérants de SARL, président du conseil d’administration, directeur général, du président du conseil de surveillance ou des membres du directoire dans les SA et les SAS, gérants commandités, le président du conseil de surveillance dans les sociétés en commandite par actions (SCA). Pour éviter des fonctions fictives, les fonctions doivent donner lieu à une rémunération normale, qui doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du donataire.

Travaux de rénovation énergétique

L’exonération s’applique également aux sommes que le bénéficiaire va affecter aux travaux et dépenses de rénovation énergétiques de sa résidence principale, dont il est propriétaire. Attention, n’importe quelle intervention n’est pas éligible. Il doit s’agir de travaux éligibles à « Ma primeRénov » qui remplace depuis le 1^er janvier 2020 le crédit d’impôt pour la transition énergétique et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité ». Sont concernés les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif.

Construction de la résidence principale

Le donataire peut aussi affecter les sommes reçues à la construction de sa résidence principale, et seulement à sa construction.

Pour répondre aux besoins de la crise sanitaire et de ses impacts économiques et sociaux, le 3^e budget rectificatif de l’année adopté le 30 juillet 2020 crée une nouvelle exonération de dons familiaux en espèces (article 19, loi de Finances rectificative pour 2020, n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31 juill. 2020, article 790 A bis du Code général des impôts).

Entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021

Il s’agit d’une exonération jusqu’à 100.000 euros de droits de mutation à titre gratuit, des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Le don doit être consentis au profit d’un descendant ou, à défaut, de neveu ou nièce. Ces sommes doivent être affectées dans les 3 mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire. La loi ne fixe aucune limite d’âge au donateur.

Des dons d’argent

La nouvelle exonération est applicable aux seuls dons de sommes d’argent, dits aussi dons en numéraire ou dons en espèces, réalisés en pleine propriété, dans la limite de 100.000 euros. Les modalités de transfert importent peu : les dons peuvent être réalisés par virement, chèque, mandat ou encore par remise d’espèces.

Le plafond de 100.000 euros s’applique par donateur. Par conséquent :

– Un donateur peut effectuer plusieurs dons à des donataires différents, mais le montant global de ses dons ne doit pas excéder pas 100 000 euros. À défaut, la fraction excédentaire peut être prise en compte par le jeu des abattements personnels qui se rechargent tous les 15 ans.

– Un donataire peut recevoir plusieurs dons de 100.000 euros de donateurs différents.

À qui ?

Contrairement à la version proposée initialement au Parlement, le don est réservé à un cadre strictement familial. Seuls peuvent être exonérés les dons effectués aux enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants du donateur. À défaut d’une telle descendance, le don peut être effectué au profit des neveux et nièces. Ces derniers s’entendent des enfants des frères et sœurs du donateur. Ne sont donc pas concernés les neveux et nièces par alliance, c’est-à-dire les enfants des frères et sœurs du conjoint du donateur.

Si le donateur est marié et qu’il effectue un don avec des capitaux appartenant à sa communauté de biens, le don est considéré comme ayant été consenti intégralement par l’oncle ou la tante du bénéficiaire pour son compte personnel, sous réserve que son conjoint n’intervienne pas comme codonateur. Sur le plan fiscal, cette libéralité bénéficiera, dans la limite prévue par la loi d’une exonération totale.

Pour quoi faire ?

L’exonération est conditionnée par l’affectation des sommes données à la souscription au capital d’une petite entreprise, à des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale, ou à la construction de sa résidence principale.

S’il est exonéré, le don ne peut pas se cumuler avec d’autres régimes fiscaux de faveur auxquels aurait pu donner droit la dépense engagée par le donataire. La loi a en effet expressément écarté le cumul avec :

– la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements outre-mer, à raison des travaux de réhabilitation et de confortation de logements anciens, investissements productifs outre-mer des entreprises ou dans des logements locatifs sociaux ;

– la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de PME, dite aussi réduction d’impôt « Madelin » ;

– la réduction d’impôt au titre de la souscription en numéraire au capital d’une société foncière solidaire ;

– la réduction d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts contractés pour la reprise d’une PME ;

– le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié au domicile ou au crédit d’impôt au titre des dépenses de transition énergétique ;

– la déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ;

– la prime de transition énergétique versée par Anah.

La loi ne l’excluant pas, le cumul de la nouvelle exonération des dons familiaux pour soutien à l’entreprise, rénovation énergétique ou construction de la résidence principale et les autres exonérations de droits de mutation à titre gratuit est possible.

Les dons familiaux en espèces

La nouvelle exonération temporaire se cumule avec l’exonération des dons familiaux en espèces de droit commun à hauteur de 31.865 euros, consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce.

Cette exonération, qui se renouvelle tous les 15 ans, est réservée au donateur de moins de 80 ans et aux donataires majeurs, et n’est pas subordonnée à l’affectation des capitaux transmis.

Les abattements de droit commun

De la même façon, la nouvelle exonération temporaire se cumule avec les abattements personnels qui s’appliquent aux donations et successions dans les limites suivantes :

• 100.000 euros par enfant ;
• 31.865 euros par petit-enfant ;
• 5.310 euros par arrière-petit-enfant
• 7.967 euros par neveu et nièce.

D’ailleurs, si le don d’espèces consenti dans le cadre de la nouvelle exonération temporaire dépasse le plafond de 100.000 euros, la fraction excédentaire peut être défalquée de l’abattement personnel bénéficiant au donataire.