PER INDIVIDUEL : UNE FISCALITÉ À GÉOMÉTRIE TRÈS VARIABLE

Les PER ne sont pas soumis à une nouvelle fiscalité spécifique. Ils suivent les règles applicables aux anciens produits d’épargne retraite. Ces dernières sont complexes et offrent des possibilités d’optimisation de l’impôt sur le revenu (IR). En effet, le détenteur d’un PER doit choisir entre une imposition à l’entrée, c’est-à-dire pendant la phase d’épargne – ou à la sortie, au moment de la retraite, que le PER soit versé en rente ou en capital. Il s’avère que les contribuables les plus imposés auraient plutôt intérêt à choisir la fiscalisation à l’entrée, puisqu’une partie des versements effectués sur le plan sont déductibles des revenus.

Situation 1 : L’épargnant a choisi pour la déduction des cotisations à l’IR

Pendant la phase d’épargne

Les cotisations volontaires sur un PER individuel ou collectif sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel. L’épargnant peut choisir entre les deux plafonds suivants celui qui lui est le plus favorable.

En 2021, il s’agit de :

– 10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année précédente (2020) : 329.088 euros,
– ou 10 % du PASS de l’année précédente (2020) : 4.113,60 euros.

Si le plafond n’a pas été intégralement utilisé, l’excédent peut être reporté dans les 3 années suivantes.

L’épargnant peut choisir sur option de ne pas bénéficier de cette déduction fiscale, de façon irrévocable et au plus tard lors de chaque versement auprès du gestionnaire du plan.

Fiscalité à la sortie

La sortie de la part correspondant aux versements volontaires peut être effectuée sous trois formes : en rente viagère, en capital ou sous une forme mixant les deux.

• Sortie en capital

Si l’épargnant a choisi de percevoir en capital les versements volontaires qu’il a déduits de l’IR à l’entrée, il convient de distinguer ses versements initiaux des plus-values engendrées. Le capital correspondant aux versements volontaires déduits de l’IR ou du bénéfice professionnel est imposé à l’IR dans la catégorie des pensions, sans pour autant bénéficier de l’abattement de 10% traditionnel attaché à cette catégorie.

Quant aux plus-values, elles sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux). L’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR est possible.

• Sortie en rente viagère

Comme les rentes des Perp, des contrats Madelin et les pensions de retraite, les rentes versées au titre d’une PER individuel sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères à titre gratuit, après un abattement de 10%. Celui-ci est plafonné à 3.858 euros.

Situation 2 : L’épargnant n’a pas opté pour la déduction des versements volontaires

Les versements volontaires ne sont pas déductibles soit parce que le bénéficiaire n’a pas opté pour leur déduction à l’entrée, soit parce que même en cas d’option pour la déduction, les versements dépassent les plafonds de déduction. Cette option doit être privilégiée par les épargnants qui ne sont pas imposables ou faiblement imposables pendant la phase d’épargne.

• Sortie en capital

Le capital versé lors de la retraite et issu des versements individuels volontaires non déductibles n’est pas imposé à l’IR. Seule la part correspondant aux plus-values sera taxée, au prélèvement forfaitaire unique de 30% (17,2% au titre des prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’IR). L’épargnant pourra se réserver le droit d’opter pour le barème progressif de l’IR.

• Sortie en rente viagère

La part de la rente provenant de cotisations volontaires qui n’ont pas été déduites pendant la phase d’épargne est imposable à l’IR dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux. Elle est taxée pour une fraction de son montant, déterminée une fois pour toute en fonction de l’âge de l’épargnant lorsqu’il perçoit son premier versement.

Cette part taxable est la suivante :

• si le titulaire du plan avait moins de 50 ans : 70 %,
• si le titulaire avait entre 50 et 59 ans inclus : 50 %,
• si le titulaire avait entre 60 et 69 ans inclus : 40 %,
• si le titulaire avait 70 ans révolus : 30 %.

Les rentes versées au titre d’un PER individuel et celles versées au titre d’un PER collectif (sommes issues de l’épargne salariale) ne suivent pas le même régime fiscal. Dès lors, une optimisation fiscale est possible, à condition de l’anticiper dès le versement des cotisations.

Des rentes taxées

Les rentes versées au titre d’un PER individuel sont soumises au barème progressif de l’IR dans la catégorie des rentes viagères à titre gratuit, après un abattement de 10%. Cet abattement est plafonné à 3.858 euros et il s’applique à toutes les pensions de retraite perçues par le foyer fiscal. Dès lors, le plafond peut être vite atteint. C’est le cas par exemple pour un couple qui perçoit, ensemble, 38.580 euros par an au titre de retraites versées par le régime obligatoire. Dans ces conditions, l’abattement est utilisé par les retraites obligatoires et ne peut s’appliquer aux rentes versées au titre du PER individuel. Celles-ci seront donc taxables pour 100% de leur montant.

Des rentes exonérées

Il en va différemment des rentes versées au titre du compartiment collectif du PER qui recueille les sommes issues de l’épargne salariale. Ces rentes bénéficient du régime fiscal favorable des rentes viagères à titre onéreux : le barème progressif de l’IR ne s’applique que sur une quote-part déterminé par l’âge du titulaire au moment du premier versement de la rente. Ainsi, pour une sortie en rente entre 60 et 69 ans, la rente est diminuée d’un abattement de 40%, lequel n’est pas plafonné.

Dès lors, la rente PER collectif subit presque deux fois moins de frottements fiscaux. Un argument qui permet d’optimiser les revenus disponibles lors de la retraite et de s’interroger sur l’opportunité de la sortie en capital ou de la rente.

Disponible depuis le 1^er octobre 2019, le plan d’épargne retraite (PER) est le nouvel outil d’épargne retraite créé par la loi Pacte du 22 mai 2019. Il a vocation à remplacer les contrats Madelin, les Perp et Perco qui ne sont plus commercialisés depuis le 1^er octobre 2020. Les plans existants peuvent être transférés dans un nouveau PER.

Un PER individuel

Le PER se décline sous 3 formes. Le premier plan est souscrit à titre individuel : le PER individuel. Alimenté par des cotisations volontaires de son titulaire, il succède au Perp et au contrat Madelin.

Deux PER d’entreprise

Les deux autres plans sont souscrits par les entreprises au bénéfice de leurs salariés. Tout d’abord : le PER collectif qui succède au Perco. Il est alimenté par des versements du salarié, qui peut faire des versements volontaires et y verser les sommes provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation, jours de congés non pris, CET et sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an).

L’employeur peut abonder le PER d’entreprise collectif. Ces versements complémentaires ne peuvent pas dépasser 3 fois le montant versé par le titulaire, ni excéder 16% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) par an et par salarié, soit 6.581,76 euros pour 2021.

Quant au PER d’entreprise obligatoire, il succède aux contrats dits « article 83 » : il est ouvert à tout ou partie des salariés d’une entreprise qui ont l’obligation d’y souscrire. Il est alimenté par les versements issus des cotisations obligatoires à la retraite, effectués par l’employeur et par le salarié. Le salarié peut y faire des versements volontaires ou imposés, y verser les sommes issues de l’épargne salariale.